Entretien de chaudière : locataire ou propriétaire, qui paie ?
Locataire ou propriétaire, qui doit payer l'entretien annuel de la chaudière ? Découvrez les règles légales, les exceptions et les recours en cas de litige.
Le locataire paie l'entretien annuel obligatoire de la chaudière, tandis que le propriétaire finance les réparations et le remplacement. Cette répartition est fixée par le décret n°87-712 du 26 août 1987 et l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Conservez l'attestation d'entretien et remettez-la au propriétaire pour éviter tout litige.
- Entretien de chaudière : qui paie selon la loi ?
- Répartition des coûts d’entretien de chaudière : locataire vs propriétaire
- Que se passe-t-il si le locataire ne fait pas l’entretien de la chaudière ?
- Quand le propriétaire doit-il payer l’entretien de la chaudière ?
- Entretien de chaudière : les cas où la solution ne convient pas
- Litige entretien chaudière : comment le résoudre ?
- Conclusion : qui paie l’entretien de la chaudière ?
Qui doit payer l’entretien de la chaudière dans une location ? La question revient chaque hiver dans le Cambrésis, entre un locataire qui reçoit la facture et un propriétaire qui veut préserver son bien. La réponse est encadrée par des textes précis, mais la pratique révèle des zones grises. Voici la répartition légale, les risques en cas de manquement et les recours possibles.
Entretien de chaudière : qui paie selon la loi ?
L’entretien annuel de la chaudière est à la charge du locataire, sauf clause contraire du bail. Le propriétaire finance les réparations et le remplacement. Cette répartition est fixée par le décret n°87-712 du 26 août 1987, qui impose au locataire l’entretien courant des équipements.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 liste les réparations locatives et range l’entretien courant de la chaudière parmi les obligations du locataire. Concrètement, vous devez faire réaliser une visite annuelle par un professionnel qualifié, conserver l’attestation et la remettre au propriétaire si celui-ci la demande. Cette règle s’applique aux chaudières gaz, fioul, bois et aux systèmes hybrides.
L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 confirme cette répartition : le locataire assure l’entretien courant, le propriétaire assume les réparations autres que locatives. Le remplacement d’une chaudière en fin de vie, une fuite importante ou un échangeur défectueux relèvent du propriétaire. En revanche, le détartrage, le nettoyage du brûleur ou le remplacement d’un joint d’usage relèvent du locataire.
- Le locataire paie l’entretien annuel obligatoire
- Le propriétaire paie les réparations et le remplacement
- Le bail peut transférer cette charge au propriétaire
Répartition des coûts d’entretien de chaudière : locataire vs propriétaire
Le tableau récapitule les charges respectives : le locataire assume l’entretien annuel, le ramonage et les petites réparations d’usage. Le propriétaire prend en charge le remplacement, les grosses réparations et la mise en conformité. Les charges récupérables sont définies par le décret n°82-955.

| Poste de dépense | Locataire | Propriétaire |
|---|---|---|
| Entretien annuel chaudière gaz | Oui | Non, sauf clause contraire |
| Ramonage conduit de fumée | Oui | Non |
| Petites réparations d’usage (joint, thermostat) | Oui | Non |
| Remplacement de la chaudière | Non | Oui |
| Grosses réparations (corps de chauffe, échangeur) | Non | Oui |
| Mise en conformité sécurité | Non | Oui |
Le coût moyen d’un entretien de chaudière gaz se situe entre 100 et 150 €, aides non comprises, selon les tarifs relevés en septembre 2026 dans le Cambrésis. Ce montant inclut le déplacement, le contrôle des organes de sécurité, le nettoyage et l’attestation. Le ramonage, souvent facturé séparément, ajoute 40 à 80 € selon le conduit et l’accès.
Le décret n°82-955 du 9 novembre 1982 précise que certaines dépenses d’entretien peuvent être récupérées par le bailleur sur le locataire, notamment lorsque le bail prévoit une provision pour charges. Dans ce cas, le contrat d’entretien est souscrit par le propriétaire, mais le coût est refacturé au locataire dans les charges récupérables. Cette pratique reste minoritaire pour les maisons individuelles du Cambrésis, mais se rencontre en copropriété.
Que se passe-t-il si le locataire ne fait pas l’entretien de la chaudière ?
Le locataire engage sa responsabilité en cas de non-entretien. Le propriétaire peut exiger la réalisation de l’entretien, voire résilier le bail pour manquement grave. En cas d’accident, l’assurance du locataire peut refuser d’indemniser si l’entretien n’a pas été fait.

L’article 1728 du Code civil impose au locataire d’user de la chose louée en bon père de famille. L’absence d’entretien annuel constitue un manquement à cette obligation. Le propriétaire peut adresser une mise en demeure recommandée, exigeant la réalisation de l’entretien sous un délai raisonnable, généralement quinze jours à un mois.
Si le locataire persiste, le propriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour demander la résiliation du bail. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 permet cette action en cas de manquement grave ou répété. La jurisprudence considère le défaut d’entretien d’une chaudière gaz comme un manquement sérieux, en raison du risque d’intoxication au monoxyde de carbone.
En cas d’accident domestique lié à une chaudière non entretenue, l’assurance habitation du locataire peut refuser d’indemniser les dommages. Le locataire reste alors personnellement responsable des dégâts causés au logement et aux tiers.
Le propriétaire n’est pas en reste : s’il a connaissance du défaut d’entretien et ne réagit pas, sa propre responsabilité peut être engagée en cas d’accident. La vigilance des deux parties protège le logement et ses occupants. Conservez les courriers, les attestations et les factures : ils constituent la preuve de vos démarches en cas de litige.
Quand le propriétaire doit-il payer l’entretien de la chaudière ?
Le propriétaire paie l’entretien si le bail le stipule, si la chaudière est collective, ou si l’absence d’entretien est due à un vice caché. Il paie aussi le remplacement et les réparations non locatives. Dans ces cas, le locataire n’a aucune charge d’entretien.
- ✅ Le bail contient une clause expresse transférant l’entretien au bailleur
- ✅ La chaudière est collective ou en copropriété avec contrat unique
- ✅ Le défaut d’entretien résulte d’un vice caché de l’installation
- ✅ La chaudière est incluse dans un contrat de location-entretien souscrit par le propriétaire
- ❌ Entretien annuel courant d’une chaudière individuelle
- ❌ Ramonage du conduit de fumée
- ❌ Nettoyage et réglages d’usage courant
- ❌ Remplacement de petites pièces d’usure (joints, thermocouple)
L’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 autorise le bail à prévoir une répartition différente des charges, à condition qu’elle ne crée pas de déséquilibre significatif au détriment du locataire. Une clause qui transfère l’entretien annuel au propriétaire est valable. Elle se rencontre dans les locations meublées ou les baux commerciaux, plus rarement en location nue.
L’article 1719 du Code civil oblige le bailleur à délivrer un logement en bon état d’usage et de réparations. Si la chaudière présente un vice caché au moment de l’entrée dans les lieux, le propriétaire doit assumer l’entretien et les réparations jusqu’à la remise en état. Le locataire dispose alors d’un recours en garantie des vices cachés, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Entretien de chaudière : les cas où la solution ne convient pas
Le partage légal des coûts ne convient pas si le bail est ambigu ou si le locataire refuse d’entretenir malgré ses obligations. Dans ce cas, le propriétaire peut envisager une clause de transfert ou un contrat d’entretien inclus dans les charges. Mais attention : une clause abusive peut être annulée.

Un bail qui mentionne simplement « le locataire assure l’entretien des équipements » sans préciser la nature des opérations laisse place à l’interprétation. Le locataire peut considérer que l’entretien se limite au nettoyage extérieur, tandis que le propriétaire attend une visite technique complète. Rédigez une clause détaillée : fréquence, type de chaudière, professionnel qualifié, transmission de l’attestation.
La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n°85-01, a considéré comme abusive la clause qui fait supporter au locataire l’intégralité des frais d’entretien sans contrepartie d’information sur l’état de l’équipement. L’article L.241-1 du Code de la consommation prévoit la nullité des clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Dans le Cambrésis, certaines agences immobilières incluent désormais un contrat d’entretien chaudière dans les charges locatives, avec refacturation au locataire. Cette formule évite les oublis et garantit la conformité de l’installation. Vérifiez le détail des charges avant de signer le bail.
Si le locataire refuse systématiquement de faire entretenir la chaudière, le propriétaire peut souscrire lui-même un contrat d’entretien et en répercuter le coût dans les charges récupérables, à condition que le bail le prévoie. Cette solution sécurise l’installation sans passer par une procédure judiciaire. Elle suppose toutefois l’accord préalable du locataire ou une clause expresse au bail.
Litige entretien chaudière : comment le résoudre ?
En cas de litige, le locataire ou le propriétaire peut saisir la commission départementale de conciliation, gratuite et rapide. Si la conciliation échoue, le juge des contentieux de la protection est compétent. Conservez toutes les factures d’entretien et les échanges écrits.

- Rassemblez les preuves : bail, factures d’entretien, attestations, courriers échangés, photos de l’installation.
- Adressez une mise en demeure recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, en exposant clairement vos demandes.
- Saisissez la commission départementale de conciliation, compétente pour les litiges locatifs, sans frais et sans avocat.
- En cas d’échec, portez l’affaire devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de prescription de 3 ans.
L’article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 institue la commission départementale de conciliation. Elle examine les litiges relatifs à l’état des lieux, aux charges, aux réparations et à l’entretien. Sa saisine suspend les délais de prescription, ce qui laisse le temps de trouver un accord sans précipitation.
Le délai de prescription de 3 ans, fixé par l’article 2224 du Code civil, court à compter du jour où la partie lésée a connu ou aurait dû connaître les faits. Pour un défaut d’entretien, le point de départ se situe à la date de la mise en demeure restée sans effet. Ne laissez pas traîner un litige : plus vous attendez, plus la preuve devient difficile à rapporter.
Dans le Cambrésis, les litiges liés à l’entretien de chaudière restent peu nombreux, mais ils augmentent avec le vieillissement du parc locatif. La solution passe par la clarté du bail, la rigueur dans la conservation des documents et la réactivité dès le premier désaccord. Un entretien annuel bien fait coûte moins cher qu’une procédure.
Conclusion : qui paie l’entretien de la chaudière ?
Le locataire paie l’entretien annuel, le propriétaire paie les réparations et le remplacement. Si vous êtes locataire, faites réaliser la visite chaque année, conservez l’attestation et transmettez-la au propriétaire. Si vous êtes propriétaire, vérifiez que le bail est clair, exigez les justificatifs et réagissez sans attendre en cas de manquement. En cas de désaccord persistant, saisissez la commission de conciliation avant d’envisager le juge. Une chaudière entretenue protège les occupants, préserve le logement et évite des frais bien supérieurs au coût de la visite annuelle.
Questions frequemment posees
Combien coûte l'entretien annuel d'une chaudière à payer par le locataire ?
Le coût moyen d'un entretien annuel de chaudière se situe entre 80 et 150 euros TTC selon le type d'appareil et le professionnel. Ce montant est à la charge du locataire, sauf clause contraire dans le bail.
Qui doit payer le ramonage de la chaudière : locataire ou propriétaire ?
Le ramonage est considéré comme un entretien courant et incombe au locataire, au même titre que l'entretien annuel. Il est généralement réalisé une fois par an, souvent en même temps que la visite d'entretien.
Que se passe-t-il si le locataire ne fait pas entretenir la chaudière ?
Le locataire s'expose à des poursuites du propriétaire pour manquement à ses obligations, pouvant entraîner la résiliation du bail ou des dommages-intérêts. De plus, en cas de sinistre lié à un défaut d'entretien, l'assurance habitation peut refuser de couvrir les dégâts.
Le propriétaire peut-il facturer l'entretien de la chaudière au locataire via les charges ?
Non, l'entretien annuel de la chaudière est une obligation personnelle du locataire et ne peut pas être inclus dans les charges locatives. Seules les réparations et le remplacement incombent au propriétaire.
Quelles réparations de chaudière sont à la charge du propriétaire ?
Le propriétaire doit prendre en charge les réparations importantes comme le remplacement d'un échangeur, d'une pompe, ou la mise aux normes de l'installation. Le remplacement complet de la chaudière en fin de vie lui incombe également.
Comment se passe l'entretien de la chaudière en copropriété ?
En copropriété, l'entretien des chaudières individuelles reste à la charge de chaque locataire. Pour les chaudières collectives, c'est le syndic qui organise et finance l'entretien via les charges de copropriété, réparties entre propriétaires.
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Demander un devis gratuitRédigé par
Pierre Vasseur
Ancien conducteur de travaux en plomberie-chauffage à Cambrai, vingt ans de chantiers dans le Cambrésis. Il relit les devis que les lecteurs lui envoient et traduit les fiches techniques en français.
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